Quelles reactions avoir devant une lettre de mise en demeure ?

Une lettre de mise en demeure est une lettre qui informe une personne du constat d’un manquement à un engagement de paiement, de fourniture d’un service /produit. Elle a pour objectif d’informer, d’alerter la partie concernée de ce constat et de l’inviter à se régulariser. Cependant, malgré qu’une telle lettre n’ait pas une valeur d’obligation dans certains cas, il est conseillé d’y répondre dès qu’on la reçoit. Quelles sont les valeurs juridiques d’une telle lettre, et que faut-il faire quand on la reçoit ?

Valeur juridique de la mise en demeure

En droit, le courrier de mise en demeure est une demande d’exécuter ses engagements contractuels vis-à-vis de la partie expéditrice de la lettre. Elle est émise lorsque le destinataire a manqué à ses obligations contractuelles. Elle peut être également transmise par l’entremise d’un huissier, par email ou par boite postale. Dans tous les cas, il est recommandé d’exiger un accusé de réception de la part de la partie concernée. Cette lettre n’a pas à priori un effet contraignant mais reste très importante en cas de recours plus tard à des actions judiciaires. Par exemple, dans le cas où elle serait adressée à un débiteur, en droit, cette lettre marque le point de départ des délais. A partir de cette date, la justice apprécie la situation si une des deux parties attentait une action en justice. C’est d’ailleurs pour cela qu’il faut toujours un accusé de réception.

Elle est un moyen de pression, sans pour autant avoir formellement une valeur de contrainte. En fait, elle constitue une preuve de la volonté de la partie initiatrice d’un règlement à l’amiable avant toute action en justice. D’ailleurs le code civil, exige pour certaines formes d’action, la réalisation d’une mise en demeure préalable.

Que faut-il faire quand -on reçoit une mise en demeure ?

Lorsque vous recevez une mise en demeure, il y a deux cas de figures possibles. Dans le premier cas, c’est que vous devez réellement le service ou produit ou encore l’argent demandé. Dans le deuxième cas, c’est que vous ne voyez pas le bien-fondé de la lettre et donc vous envisagez la contester. Dans les deux cas, gardez votre calme.

Dans le premier cas de figure, ne perdez pas de temps, réglez ce que vous devez en envoyant au créancier une lettre recommandée avec accusé de réception. Prenez soin de préciser dans la lettre votre retour et le fait que le dû a été payé dans sa totalité. De plus, si la lettre vous ait parvenu par l’intermédiaire d’une structure de recouvrement, faites leur envoyer une copie et conservez l’accusé de réception.

Dans le deuxième cas de figure, avant de vous engager dans la contestation de la mise en demeure, vérifiez sa validité et recherchez des éléments de contestation. Pour cela, faites-vous aider par un Homme de droit pour ne pas faire d’erreur fatale.

Les effets possibles d’une mise en demeure

Il est important de ne pas se méprendre sur la valeur d’une mise en demeure. Il ne s’agit pas d’une simple lettre de relance ou de rappel. Elle peut avoir des conséquences juridiques que sont :

Des dommages et intérêts à payer ;
Le transfert de la charge des risques ;
L’annulation de contrat, etc.

Ainsi, quelques soit votre position, prenez là au sérieux.

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